La formation des ARP est obligatoire
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bonjour je voudrais savoir si le fais d avoir un casier judiciaire est rédhibitoire à la formation et au metier,de detective privé.
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oui le feuillet N°2 du casier judiciaire est demandé
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encoyand a écrit:
oui le feuillet N°2 du casier judiciaire est demandé
Ce n'est pas tout à fait exact...car la peine ne doit pas l'être "pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions"
Extrait du paragraphe 2 de l'article 22 :
"Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions"
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