TARIFS |
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Dispositions
financières
• Le prix de l’action de formation est fixé à 5373 €. • Ce montant pourra être pris en prise en charge par la Région Languedoc-Roussillon, 201, Avenue de la Pompignane, 34064 MONTPELLIER CEDEX 2 sous réserve de remplir les conditions administratives inscrites au cahier des charges du Programme Régional Qualifiant 2006. Dans le cas où le formation ne serait pas prise en charge par le Conseil Régional Languedoc Roussillon, les modalités de paiement sont les suivantes :
• Après expiration du délai de rétractation le stagiaire effectue un premier versement d’un montant de 1 373 €. Indemnisation Le stagiaire pourra, durant sa formation, selon sa situation face à l’emploi, bénéficier d’une indemnité de défraiement et de la prise en charge de sa protection sociale. Les sommes versées à ce titre, feront l’objet de retenues proportionnelles à la durée des absences. En cas d’abandon du stage sans motif légitime ou de renvoi pour faute lourde, le stagiaire devra rembourser auprès de l’organisme payeur l’ensemble des sommes perçues et des sommes versées au titre de la protection sociale. Interruption de stage : Si, par suite de force majeure dûment reconnue le stagiaire est empêché de suivre la formation. il peut résilier le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat. Système
de financement de la formation :
VOTRE RÉMUNÉRATION : En application de l’article 5 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 dont les modalités d’application ont été précisées par la circulaire DE/DFP n° 91-45 du 12 septembre 1991, les tâches de gestion de la rémunération des stagiaires demandeurs d’emploi, pris en charge par l’Etat au titre du Livre IX du Code du Travail, sont depuis le 1ier octobre 1991, réparties entre :
Les règles de compétence en vigueur depuis le 1ier octobre 1991, ne concernent que les stagiaires dont la rémunération : Relève du régime réglementaire prévu par le Livre IX du Code du Travail. Le régime conventionnel de l’allocation formation reclassement est maintenu sans modification. En conséquence, pour tout stagiaire bénéficiaire de l’allocation de base du régime d’assurance chômage à l’entrée en stage peut se voir attribuer les AFR. En cas de refus, le stagiaire sera rémunéré selon les dispositions du Livre IX du Code du Travail, soit par l’ASSEDIC dans le cas général, soit par la caisse de prise en charge dans les cas particuliers prévus par la circulaire du 12 septembre 1991. Si le stagiaire est rémunéré par une caisse de prise en charge, une copie de la notification de refus AFR établie par l’ASSEDIC doit obligatoirement être jointe à la demande de rémunération. Est prise en charge par l’Etat En conséquence, les stagiaires des formations agréées par le Conseil Régional (PRAF – Contrat Etat Région) non bénéficiaires de l’AFR sont toujours rémunérés par la caisse de prise en charge. LA PRISE EN CHARGE DU COÛT DU STAGE Le coût du stage peut être pris en charge intégralement par la Région. Pour plus d'information: |