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La finalité de cet enseignement est essentiellement la préparation aux diplômes et aux titres de
« Détective Agent de Recherches Privées » et/ou « d’Enquêteurs de Droit Privé » inscrits au RNCP
(Répertoire National de la Certification Professionnelle) en assimilant les éléments de base :
juridiques et techniques (juridico -technique) et en suivant les directives et les méthodologies des
divers intervenants en charge de cette enseignement préparatoire.
L'admission à la formation
se fait essentiellement sur la base des près- requis des formations obligatoires visées.
1. Etre majeur (dégagé des obligations militaires – Casier judiciaire vierge).
2. Diplôme, titre homologué ou niveau de qualification d'équivalence de Bac ou
expérience professionnelle .
3. Motivations, aptitudes : bonne condition physique.
4. Etre titulaire d’un permis de conduire et posséder un véhicule automobile.
L’enseignement est sanctionné par un examen pratique et théorique qui
reconnaît les stagiaires, au regard des impératifs de la profession comme étant apte à devenir salariés de l'activité de la recherche privée.
La pertinence des cours permettra d’acquérir
les bases des méthodes mises au point par des professionnels et intervenants .
Dans l’exercice de
leurs missions, les Agents de Recherches ont un rôle complémentaire aux services administratifs.
- Les citoyens ont recours à leurs services quand ils estiment subir un préjudice civil, commercial ou
pénal.
- Les Agents de Recherches interviennent suivant les dispositions des articles 1984 à 2010 du
Code civil pour la prévention ou la réparation d’un préjudice.
En règle générale ils établissent,
conservent ou fixent la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige (notamment avant
tout procès).
Leurs actions s’appuient sur trois critères fondamentaux : la légalité, la moralité, la
légitimité des causes à défendre.
Dans leur complémentarité avec les services administratifs officiels
et les autres professions libérales auxiliaires de justice que sont les avocats et les officiers
ministériels, les Agents de Recherches constituent une possibilité de recours indispensable dans un
pays démocratique.
De part ce caractère de complémentarité, qui exclu naturellement toute notion
de répression, les Agents de Recherches sont mandataires en recherche de preuves en vue de la
manifestation de la vérité et ils ne peuvent donc pas être assimilés de près ou de loin à une police
parallèle.
Il est à remarquer que la profession est toujours interdite dans les pays dits «totalitaires»
qui ne respectent pas les libertés individuelles et les Droits de l’homme en général.
La profession de détectives -Agent de recherches consiste à recueillir, pour le compte d’un
tiers (personne physique ou morale, des renseignements et/ou des éléments de preuves dans le
cadre d’un litige estimé en vue de la manifestation de vérité.
Cette définition simple et évidente est
lourde d’implications qui vont de la maîtrise d’une technique (ou savoir faire) mais aussi de la
connaissance parfaite des règles juridiques (le cadre). Certains des enseignements sont , à première
abord peut important ; par expérience nous savons qu’il est difficile de transmettre les évidences,
mais bien souvent ces évidences seront déterminantes et impliquent un raisonnement pouvant traiter
de l’hypothèse la plus simple à la plus complexe de l’articulation des faits passés (enquête
rétroactive) présents (flagrant délit) avenir (prévention) et il nous plait de rappeler la phrase célèbre« Elémentaire mon cher Watson ».
Les Agents de Recherches, sont mandataires en recherche de preuves, de renseignements et
d'informations. Ils exercent une profession libérale réglementée par la loi du 12 juillet 1983 et le
décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005.
Iils sont soumis au
contrôle de l'autorité administrative par la délivrance d'un agrément .
Les impératifs de la loi
Nul ne peut exercer à titre individuel l’activité mentionnée à l’article 20, ni diriger ou gérer une
personne morale exerçant cette activité, s’il n’est titulaire d’un agrément délivré par la préfecture de
son département.
L’agrément est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Etre de nationalité française ou ressortissant d ’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un
des autres Etats Partis à l’accord sur l’Espace économique européen ;
2° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour des faits contraires à l’honneur, à la probité ou
aux bonnes moeurs, à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2
du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;
3° Ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsio n non abrogé ou d’une interdiction du territoire
français non entièrement exécutée ;
4° Ne pas avoir fait l’objet d’une décision, pronon cée sur le fondement des dispositions figurant au
titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 rela tive au redressement et à la liquidation des
entreprises ou prise en application des textes antérieurs à ce code et ne pas avoir fait l’objet d’une
décision de nature équivalente dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un
autre des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen.
5° Ne pas avoir commis d’actes, éventuellement mentionnés dans les traitements autorisés de
données personnelles gérés par les autorités de police contraires à l'honneur, à la probité ou aux
bonnes moeurs »de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
6° Ne pas exercer une des activités de gardiennage ou de transport de font.
7° Détenir une qualification professionnelle inscri te au RNCP (Répertoire Nationale de la
Certification professionnelle).
L’agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l’une des conditions prévues au
présent article. Il peut être suspendu immédiatement en cas d’urgence ou de nécessité tenantà l’ordre public.
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QUALITE REQUISES POUR EXERCER L'ACTIVITE:
• Sagacité;
• Persévérance;
• Faculté d'adaptation;
• Esprit d'initiative;
• Psycologie;
• Imagination.
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DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU DÉTECTIVE :
• Respect de l'intimité de la vie privée,
• Acceptation de missions légitimes,
• Respect du secret professionnel,
• Respecter le Code de Déontologie de la profession.
• Loi du 18 mars 2003 , des décrets y afférents (circulaires ministérielles)
FORMES D'EXERCICE :
• Le directeur d'agence
• Le salarié
• Collaborateurs indépendants
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