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mars 2005 - Objet : Décret
relatif à l'aptitude professionnelle dont doivent
justifier les salariés et les dirigeants d'agences
de recherches privées.
Le 9 mars 2005 une délégation de la Commission Interprofessionnelle
composée de :
- DANIEL
BRIFFOND Président des détectives Européens
- DANIEL
COPPIN Président du CNSP-ARP
- ROGER
MARC MOREAU Président du GRAR
- YVES
CONVERSANO Coordinateur de la CNDEP et du CIAR (administrateur
de l'IFAR)
a été reçue
au Ministère de l'Intérieur dans le cadre
de l'élaboration des décrets relatifs à l'aptitude
professionnelle dont doivent justifier les salariés
et les dirigeants d'agences de recherches privées,
selon la loi du 12 juillet 1983 modifiée par la
loi du 18 mars 2003.
La Commission Interprofessionnelle qui avait été consultée à plusieurs
occasions, se réjouit de l'annonce des dispositions destinées à fixer
la formation nécessaires à l'exercice de l'activité. Le
décret d'application dont l'essentiel suit, pourrait être examiné par
le Conseil d'Etat, au mieux, au sortir des vacances d'été.
- La
formation assurant " l'aptitude et la qualification" des
Agents de recherches privées devra être
inscrite au RNCP (Répertoire Nationale de la
Certification Professionnelle). Le RNCP est un organisme
de validation de formation dépendant du premier
Ministre, il assure également les principes
d'équivalence des titres et diplôme européens.
- Une
enquête de moralité serra effectuée
avant toute entrée en formation. Cette mesure
entraîne la productions de la liste des postulants
aux préfectures par l' organisme de formation
au moins deux mois avant le démarrage de l'action
.
- Mesure
transitoire (L'entrée en vigueur des décrets
se fera un an après leurs parutions). Ces décrets
sont attendus pour septembre 2005, (sous réserve
du calendrier du conseil d'Etat).
- Les
directeurs de cabinet qui auront justifié de
trois ans d'exercice, pourront poursuivre leur activité,
en produisant une attestation d'URSSAF (organisme qui
centralise leurs déclarations fiscales et sociales)
.
- Les
salariés qui justifient d'un exercice continu
de deux ans, pourront poursuivre leur activité .
(Cette justification est faite par le directeur de
cabinet au regard de la (ou des) déclarations
d'embauche).
- Les
anciens fonctionnaires, (officiers de police judiciaire)
, pourront accéder à l'activité,
cinq ans après l'arrêt définitif
de leur fonction et seulement sur autorisation du Ministère
de tutelle (Intérieur ou Défense). Leur
ancienne fonction leur donne automatiquement l'équivalence.
- Les
anciens fonctionnaires qui n'étaient pas O.P.J
devront remplir les conditions de formation.
Nous
tenons à préciser que l' IFAR (Institut
de Formation des Agents de Recherches) remplit dès à présent
les conditions requises pour la formation.
L'obtention
de l'inscription au RNCP est
une formalité lourde et contraignante qui assure
au public une formation de qualité.
Les
titres et diplômes inscrits au RNCP assurent
les équivalences des titres et diplômes
européens.
Les professionnels des activités annexes et connexes peuvent obtenir
le titre ou diplôme par la VAE (validation des acquis de l'expérience).
Pour
toute information concernant la V.A.E. des détectives,
consultez le site V.A.E.
de l'IFAR
Pour
les organisations membres,
Le coordinateur
Yves CONVERSANO
