09
septembre 2005 - Objet : Décret
relatif à l'aptitude professionnelle dont doivent
justifier les salariés et les dirigeants d'agences
de recherches privées.
Le décret concernant la justification de l'aptitude
(pour les salariés) ou de la qualification (pour les directeurs d'agence) professionnelle
des
personnes concernées par l'activée de la
recherche privée, est paru.
Décret
d'application 2005-1123
sur Légifrance
L'article 1 de ce décret précise que les
dirigeants et les salariés des agences de recherches privées justifient respectivement
de leur qualification et
de leur aptitude professionnelles par la détention
d'une certification professionnelle enregistrée
au répertoire national des certifications professionnelles ou d'un titre reconnu par un Etat membre de l'Union européenne
ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen, se rapportant à l'activité de
recherches privées.
Les
titres et diplômes inscrits au RNCP assurent
les équivalences des titres et diplômes
européens.
Les professionnels des activités annexes et connexes peuvent obtenir
le titre ou diplôme par la VAE (validation des acquis de l'expérience).
Pour
toute information concernant la V.A.E. des détectives,
consultez le site V.A.E.
de l'IFAR
